Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2019 |
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| Dernière modification : | 9 décembre 2019 |
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2100-4 ;
Vu le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau, notamment son article 5 ;
Vu l'avis n° 2019-073 de l'Autorité de régulation des transports en date du 17 octobre 2019 ;
Vu la délibération du 12 juin 2019 du comité des opérateurs du réseau,
Arrêtent :
Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, dont le texte est joint en annexe, est approuvé.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.