Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2019 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 14
1. DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE NL 20-0012 Le 22/01/2021 NL 20-0012 Le 22/01/2021
oolith.eu · 29 avril 2025
oolith.eu · 26 mars 2025
EFL Actualités · 20 avril 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
Vu le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 13 juin 2019,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2008Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.