Arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationaleAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A. 34, A. 35 et A. 38-2 ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 25 novembre 2019,
Arrête :
En Guyane, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
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DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE Service territorial de sécurité publique |
CIRCONSCRIPTION |
COMMUNE |
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Cayenne |
Cayenne. |
Cayenne. |
A Mayotte, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
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DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE Service territorial de sécurité publique |
CIRCONSCRIPTION |
COMMUNE |
|---|---|---|
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Mamoudzou |
Mamoudzou. |
Mamoudzou. |
En Nouvelle-Calédonie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
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DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE Service territorial de sécurité publique |
CIRCONSCRIPTION |
COMMUNE |
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Nouméa |
Nouméa. |
Nouméa. |
Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé