Arrêté du 30 décembre 2019

Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2016
Art. 1

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