Arrêté du 30 décembre 2019
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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