Arrêté du 30 décembre 2019
Article 6 de l'Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2022
Modifié par : Arrêté du 17 mars 2022 - art. 1
Le directeur des opérations :
1. Représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr).
Il veille à la cohérence des actions du ministère vis-à-vis de l'OCCAr et assure les relations avec les autres ministères concernés.
Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l'armement, aux comités de l'OCCAr.
Il signe tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAr et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation.
2. Fait assurer les missions d'estimation et de contrôle du coût de revient en application de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des dispositions prévues aux articles L. 2196-4 à L. 2196-6, R. 2196-10 à R. 2196-12 et R. 2396-3 à R. 2396-5 du code la commande publique, dans le cadre des acquisitions du domaine de l'armement.
Il fait réaliser ces missions au profit de l'ensemble du ministère de la défense et dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux.
A cet effet, il propose, en application des dispositions prévues à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique, la procédure de nomination des agents habilités du ministère de la défense et assure la formation à leur mission.