Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2020
Dernière modification : 1 janvier 2020

Commentaires3


3Conseil d’Etat : rejet pour défaut d’urgence des demandes de suspension de mesures fixant les distances minimales d’épandage de pesticides à proximité des…
www.seban-associes.avocat.fr

[…] I – Demande de suspension du décret et de l'arrêté du 27 décembre 2019 fixant les distances minimales de sécurité pour l'épandage de pesticides à proximité des habitations Le collectif des maires anti-pesticides sollicitait à nouveau la suspension du décret du 27 décembre 2019 et de l

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-12,
Arrête :

Article 1

Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :


Age au 1er janvier de l'année

Tarif mensuel

Assuré âgé de 29 ans et moins

16 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans

28 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans

42 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans

50 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus

60 euros
Article 2

En application du deuxième alinéa de l'article L. 861-12 susvisé, le tarif du contrat mentionné au premier alinéa du même article applicable au bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé comme suit :


Age au 1er janvier de l'année

Tarif mensuel

Assuré âgé de 29 ans et moins

5,60 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans

9,80 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans

14,60 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans

17,40 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus

21,00 euros
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4