Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-12,
Arrête :
Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :
Age au 1er janvier de l'année |
Tarif mensuel |
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Assuré âgé de 29 ans et moins |
16 euros |
Assuré âgé de 30 à 49 ans |
28 euros |
Assuré âgé de 50 à 59 ans |
42 euros |
Assuré âgé de 60 à 69 ans |
50 euros |
Assuré âgé de 70 ans et plus |
60 euros |
En application du deuxième alinéa de l'article L. 861-12 susvisé, le tarif du contrat mentionné au premier alinéa du même article applicable au bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé comme suit :
Age au 1er janvier de l'année |
Tarif mensuel |
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Assuré âgé de 29 ans et moins |
5,60 euros |
Assuré âgé de 30 à 49 ans |
9,80 euros |
Assuré âgé de 50 à 59 ans |
14,60 euros |
Assuré âgé de 60 à 69 ans |
17,40 euros |
Assuré âgé de 70 ans et plus |
21,00 euros |