Arrêté du 27 décembre 2019 portant extension et adaptation de l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-19, L. 743-2, L. 753-2, L. 763-2, R. 312-19, R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier,
Arrêtent :
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin