Arrêté du 30 décembre 2019

Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 2019
Art. 1, Art. 3

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