Arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation de la direction du numérique

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 2 janvier 2020
Dernière modification : 2 janvier 2020

Commentaires2


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 janvier 2023

[…] Le Conseil d'État annule cet arrêt au terme d'un raisonnement que l'on doit approuver. […] êté du 27 décembre 2019 en tant qu'il prévoit des distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés CMR 2 dont l'autorisation de mise sur le marché ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique. »

 

2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 10 juin 2020

L'instruction technique du 3 février 2020 permet aux agriculteurs, à certaines conditions, lorsqu'un projet de charte d'engagements a été effectivement élaboré, d'appliquer les distances minimales réduites prévues par l'arrêté du 27 décembre 2019 à condition de respecter les mesures prévues par la charte, sans attendre l'approbation de la charte par le préfet. […] êté du 27 décembre 2019 et à l'instruction technique du 3 février 2020, par l'engagement d'une concertation dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime ». […] êté du 27 décembre 2019, […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :

Article 1

La direction du numérique comprend :


- la sous-direction des projets et services numériques ;
- la sous-direction environnement de travail numérique.

Article 2

La sous-direction des projets et services numériques a pour missions de :


- concevoir, développer en mode projet et maintenir les applications et services numériques participant aux politiques publiques ;
- assurer la conception et le pilotage d'ensemble des applications des ministères, en proposant les mutualisations et optimisations applicatives pertinentes et en recherchant leur industrialisation ;
- assurer le maintien en conditions opérationnelles des applications et services numériques en lien avec les directions concernées ;
- concevoir, expérimenter et accompagner les méthodes et outils permettant le développement d'applications et services numériques en cohérence avec la démarche qualité.

Article 3

La sous-direction environnement de travail numérique a pour missions de :


- définir la stratégie et porter l'offre de service relative à l'environnement de travail numérique des agents ;
- concevoir l'offre de services relative à l'environnement de travail numérique, délivrer les services et les maintenir ;
- animer, coordonner les réseaux et communautés de correspondants ;
- prendre en charge les incidents et les demandes, s'assurer de leur traitement jusqu'à résolution et assurer la communication auprès des utilisateurs.