Arrêté du 31 décembre 2019
Article 5 de l'Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2020
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Version01/01/2022
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 3
Les demandes d'autorisation ou d'avis, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 et la notification prévue au 3° du I de l'article R. 151-7 du code précité, ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (Direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations @ dgtresor. gouv. fr) ou par courrier en un exemplaire (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).
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