Arrêté du 30 décembre 2019
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2020
Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.