Arrêté du 30 décembre 2019
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
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Version02/01/2020
Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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