Arrêté du 30 décembre 2019
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2020
Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Les 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
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