Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2020 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2010-51 du 14 janvier 2010 portant création du détachement central interministériel d'intervention technique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, et leurs agents, dans le cadre de leurs missions ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de le République.