Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2020
Entrée en vigueur le 6 janvier 2020
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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