Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2020
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Version28/03/2020
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Version30/12/2020
Entrée en vigueur le 30 décembre 2020
Modifié par : Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1
En application du 13° de l'article L. 6241-5 du code du travail, peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l'article L. 6241-2 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers les organismes listés en annexe.
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