Arrêté du 30 décembre 2019
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2020
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Version30/12/2020
Entrée en vigueur le 30 décembre 2020
Modifié par : Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1
Les organismes listés en annexe s'engagent à fournir annuellement à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu, la part dans le budget de l'organisme, ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers, des années pour lesquelles l'organisme est inscrit à la liste en annexe.
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