Arrêté du 27 décembre 2019
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2016Art. 3
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