Arrêté du 4 février 2020
Article 1 de l'Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version10/02/2020
Entrée en vigueur le 10 février 2020
L'
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-9
du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au tableau III annexé intitulé Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie , dans la catégorie de prestation de données Mise en suivi du trafic est ajoutée la ligne suivante :
| CATÉGORIES de données |
CODE | PRESTATIONS REQUISES | TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires |
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires |
|---|---|---|---|---|
| MS 20 | Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. | 16,00 € | 24,00 € |
.
Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.