Arrêté du 4 février 2020
Article 2 de l'Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version10/02/2020
Entrée en vigueur le 10 février 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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