Arrêté du 13 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Lyon et l'Algérie par les sociétés ASL Airlines France, Transavia France et Volotea
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2020 |
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 26 octobre 2012, notamment son article 49 ;
Vu l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 16 février 2006, publié par le décret n° 2009-170 du 13 décembre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) ;
Vu la déclaration sur le droit d'établissement adoptée par le conseil des ministres des transports de l'Union européenne le 5 juin 2003 ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 330-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ASL Airlines France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu la licence d'exploitation délivrée à la société Volotea ;
Vu l'avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic, publié au Journal officiel de la République française le 12 octobre 2019, et la notice publiée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu les dossiers et les observations complémentaires écrites et orales postérieures par lesquels les transporteurs aériens Air France, ASL Airlines France, Transavia France et Volotea se sont portés candidats pour assurer tout ou partie des liaisons Lyon-Alger, Lyon-Béjaïa, Lyon-Constantine, Lyon-Oran et Lyon-Sétif ;
Vu le document intitulé « projet de décision - services aériens entre Lyon et l'Algérie » publié à compter du 16 janvier 2020 sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire proposant de retenir ASL Airlines France sur la liaison Lyon-Alger, Transavia France sur les liaisons Lyon-Bejaïa, Lyon-Constantine et Lyon-Oran, et Volotea sur la liaison Lyon-Sétif,
Arrête :
La société ASL Airlines France est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison Lyon-Alger, dans les limites fixées par l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006.
Cette autorisation est donnée pour cinq ans.
La société Transavia France est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes, dans les limites fixées par l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 :
- Lyon-Béjaïa ;
- Lyon-Constantine ;
- Lyon-Oran.
Cette autorisation est donnée pour cinq ans.
La société Volotea est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison Lyon-Sétif, dans les limites fixées par l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006.
Cette autorisation est donnée pour cinq ans.