Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de la commande publique |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2131-12,
Arrête :
L'avis de marché mentionné au 2° de l'article R. 2131-12 est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publiqueArt. Annexe préliminaire
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels un avis de marché est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.