Arrêté du 28 février 2020
Article 10 de l'Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A663-16
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.