Arrêté du 26 février 2020
Article 4 de l'Arrêté du 26 février 2020 portant modification de l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2017Art. 5
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 7 novembre 2023, 21BX03457, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 4. M. A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés des 16 janvier 2019, 4 septembre 2019 et 26 février 2020. Par un jugement rendu le 12 juillet 2021, le tribunal a annulé, pour vice d'incompétence, les décisions des 16 janvier et 4 septembre 2019 et a rejeté le surplus des conclusions de M. A. Ce dernier relève appel de ce jugement en tant que, à l'article 3 de son dispositif, le tribunal n'a pas fait droit à ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 26 février 2020 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et à ses conclusions tendant à ce qu'il soit réintégré au sein de l'école nationale d'administration pénitentiaire.
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