Article 4 de l'Arrêté du 26 février 2020 portant modification de l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2017
Art. 5
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Décision1


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 7 novembre 2023, 21BX03457, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. M. A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés des 16 janvier 2019, 4 septembre 2019 et 26 février 2020. Par un jugement rendu le 12 juillet 2021, le tribunal a annulé, pour vice d'incompétence, les décisions des 16 janvier et 4 septembre 2019 et a rejeté le surplus des conclusions de M. A. Ce dernier relève appel de ce jugement en tant que, à l'article 3 de son dispositif, le tribunal n'a pas fait droit à ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 26 février 2020 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et à ses conclusions tendant à ce qu'il soit réintégré au sein de l'école nationale d'administration pénitentiaire.

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  • Formation·
  • Stage·
  • École nationale·
  • Garde des sceaux·
  • Stagiaire·
  • Administration pénitentiaire·
  • Élève·
  • Insuffisance professionnelle·
  • Légalité externe·
  • Licenciement
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