Arrêté du 9 mars 2020

Article 4 de l'Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version15/03/2020

Version24/12/2020

Version01/09/2021

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Arrêté du 9 mars 2020 - art. 5 (V), Arrêté du 9 mars 2020 - art. 5 (T)

Entrée en vigueur le 15 mars 2020

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Sortie de vigueur le 24 décembre 2020
Transféré par :	Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 3

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