Arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Sur l'arrêté
| Directives transposées : |
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Notice
Publics concernés : producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d'équipements électriques et électroniques.
Objet : actualisation des renvois opérés à l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement, au regard des modifications apportées par la Commission européenne aux annexes II, III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : les annexes de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ont été modifiées et complétées en tant que de besoin par voie d'actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, le présent arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifiée notamment par la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 et les directives déléguées prises pour son application ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-171-3,
Arrête :
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement s'appliquent :
- l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, telle que modifiée par la directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances soumises à limitations ;
- l'annexe III de la directive 2011/65/UE susmentionnée, telle que modifiée par les directives déléguées figurant au tableau 1 annexé au présent arrêté ;
- l'annexe IV de la directive 2011/65/UE susmentionnée, telle que modifiée par les directives déléguées figurant au tableau 2 annexé au présent arrêté.
La liste consolidée des modifications des annexes II, III et IV de la directive 2011/65/UE, mentionnées à l'article R. 543-171-3, est disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'environnement.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.