Arrêté du 17 avril 2020

Article 2 de l'Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16

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