Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 23 avril 2020 |
---|---|
Dernière modification : | 23 avril 2020 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 434-23 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 à 495-25, D. 45-3 à D. 45-21, A. 36-14, A. 36-15, A. 36-16, A. 37-20-3 et A. 38-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4-1, L. 130-9, L. 324-4-1, L. 324-2 et L. 330-2 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-27, L. 421-1, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-4 et L. 451-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
Vu l'article 7 du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :
Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Code de procédure pénaleArt. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16