Arrêté du 18 mai 2020
Article 2 de l'Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A36-13
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