Arrêté du 23 juin 2020
Article 2 de l'Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-31
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