Arrêté du 21 juillet 2020
Article 2 de l'Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. A444-12
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.