Arrêté du 22 juillet 2020
Article 1 de l'Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18, Art. 18-0 bis C, Art. 18 quater, Art. 50-0 A bis, Art. 56 AJ, Art. 121 KA, Art. 159 ter A
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