Arrêté du 3 août 2020
Article 3 de l'Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 8
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