Arrêté du 18 août 2020
Article 3 de l'Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-9
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