Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 2020 |
| Directives transposées : |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;
Vu la directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 modifiant, aux fins de l'adaptation aux progrès techniques et scientifiques, l'annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'aluminium ;
Vu la directive (UE) 2019/1929 de la Commission du 19 novembre 2019 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans certains jouets, en ce qui concerne le formaldéhyde ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 21 mai 2021.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 20 mai 2021.
Fait le 3 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe