Arrêté du 1er octobre 2020
Article 3 de l'Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale
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Version04/10/2020
Entrée en vigueur le 4 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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