Arrêté du 13 octobre 2020
Article 2 de l'Arrêté du 13 octobre 2020 relatif aux demandes d'agrément de prestataire de services d'assistance en escale sur les aérodromes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
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Version31/10/2021
Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Modifié par : Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 2
Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b et h par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.
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