Arrêté du 21 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2021 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 octobre 2021
Dernière modification : 29 juillet 2021

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 sur la simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises (10 salariés ou moins) ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du Cnis pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :

Article 1

Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2021, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ANNÉE 2021

Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis ( https://www.cnis.fr ).

1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A. Enquêtes d'initiative nationale


Démographie et questions sociales

Périodicité

Producteur (*)

Prix

Indice des prix à la consommation

Mensuelle

Insee
Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat (PPA) Semestrielle

Insee


Logement

Enquête sur les loyers auprès des bailleurs sociaux (ELBS)

Trimestrielle

(*) Voir liste des producteurs.


Emploi, qualification et revenus du travail

Périodicité

Producteur (*)

Emploi

Enquêtes sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) :

Dares

Enquête Acemo trimestrielle

Trimestrielle

Enquête annuelle sur les très petites entreprises - TPE (Acemo)

Annuelle

Enquête sur le dialogue social en entreprise - DSE (Acemo)

Annuelle

Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise - Pipa (Acemo)

Annuelle

Emploi, insertion professionnelle, salaires

Enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (Ecmoss) - Cycle quinquennal 2018-2021

Annuelle

Insee
Enquête formation entreprises-européenne (EFE-e) Ponctuelle

Cereq


(*) Voir liste des producteurs.


Entreprises et stratégies de marché

Périodicité

Producteur (*)

Appareil productif

Enquête annuelle de production (EAP)

Annuelle

Insee

Observation des prix de l'industrie et des services (OPISE)

Mensuelle/
Trimestrielle

Enquête sectorielle annuelle (ESA)

Annuelle

Enquête sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique (TIC entreprises)

Annuelle

Enquête sur l'activité des grandes surfaces alimentaires (EMAGSA)

Mensuelle

Enquête "Réseaux d'enseigne"

Annuelle

Enquête sur les investissements et les dépenses pour protéger l'environnement (Antipol)

Annuelle

Enquête européenne sur l'activité des filiales étrangères des groupes français (Outward FATS)

Annuelle

Enquête "Capacité à Innover et Stratégie (CIS)"

Biennale

Conjoncture

Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie

Mensuelle

Enquête trimestrielle sur les investissements dans l'industrie

Trimestrielle

Enquête bimestrielle de conjoncture dans le commerce de gros

Bimestrielle

Enquête mensuelle de conjoncture dans le commerce de détail et le commerce et la réparation automobile

Mensuelle

Enquête mensuelle de conjoncture dans les services

Mensuelle

Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie du bâtiment

Mensuelle

Enquête trimestrielle de conjoncture dans l'industrie des travaux publics

Trimestrielle

Tourisme

Enquête mensuelle de fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques

Mensuelle

Industrie

Enquêtes de branche :

a) Exécutées par l'administration

Mensuelle

b) Exécutées par les organismes professionnels agréés

Mensuelle

Urbanisme et logement (Construction - Bâtiment - Travaux publics)

Enquêtes mensuelles sur l'activité en métropole du bâtiment et dans les travaux publics (EMBTP) (1)

Mensuelle

SDES

Enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN)

Trimestrielle

Enquête sur le prix de revient des logements neufs (PRLN) permettant le calcul de l'indice du coût de la construction (ICC)

Trimestrielle

Transports

Enquête permanente sur l'utilisation de véhicules routiers de marchandises (TRM)

Annuelle

Énergie

Enquête "Transparence des prix du gaz et de l'électricité"

Annuelle

Enquête "Produits du charbon dans l'industrie sidérurgique"

Annuelle

Enquête annuelle sur les statistiques gazières

Annuelle

Enquête annuelle sur les consommations d'énergie dans l'industrie (EACEI)

Annuelle

Recensement agricole 2020

Ponctuelle

SSP

Productions végétales

Enquête sur les livraisons d'engrais à usages professionnels

Annuelle

SSP et Unifa

Productions végétales

Enquête "Terres labourables"

Annuelle

SSP

Statistiques animales

Enquête mensuelle auprès des accouveurs et des sélectionneurs

Mensuelle

Enquête "Cheptel porcin"

Semestrielle

Enquête "Cheptels ovin et caprin"

Annuelle

Pêches maritimes

Enquête annuelle "Aquaculture"

Annuelle

Recensement Pisciculture, algoculture et culture de cyanobactéries 2019

Mensuelle

Industries agricoles et alimentaires

Enquête sur l'observation des prix des consommations intermédiaires nécessaires aux exploitations agricoles (EPCIA)

Mensuelle

Enquêtes de branche :

a) Exécutées par l'administration

Annuelle/ Mensuelle/ Trimestrielle

b) Exécutées par les organismes professionnels agréés ou par les établissements publics bénéficiant d'une délégation

Annuelle/ Mensuelle/ Trimestrielle/
Semestrielle

Activités forestières

Enquête "Exploitations forestières et scieries"

Annuelle

SSP

Recherche, innovation

Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement (R&D) dans les entreprises et le volet chercheurs/ingénieurs associé

Annuelle

Sies
Enquête sur la filière aéronautique et spatiale en 2020 (FAS2020) Ponctuelle

Insee,

Direction régionale

d'Occitanie
Enquête sur les chaînes d'activité mondiales (CAM) Ponctuelle

Insee

Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans l'industrie Ponctuelle

Insee

Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans le commerce Ponctuelle

Insee

Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans les services Ponctuelle

Insee

Enquête sur les pratiques culturales en grandes cultures Ponctuelle

SSP

Système d'information sur les nouvelles entreprises-Enquête SINE 2018 vague 2 Ponctuelle

Insee

(*) Voir liste des producteurs.
(1) Enquête réalisée par les fédérations professionnelles, la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), par délégation du Service des données et études statistiques (SDES).


Environnement et développement durable

Périodicité

Producteur (*)

Bilan de la ferraille et de la vieille fonte

Annuelle

SDES

Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid (EARCF)

Annuelle

Enquête annuelle sur la production d'électricité (EAPE)

Annuelle

(*) Voir liste des producteurs.


Territoires

Périodicité

Producteur (*)

Enquête sur l'occupation et l'utilisation du territoire - Teruti

Annuelle

SSP

Enquête "Inventaire forestier national" (IFN)

Annuelle

IGN

(*) Voir liste des producteurs.


Système financier et financement de l'économie

Périodicité

Producteur (*)

Enquête sur les créances et les dettes commerciales détenues par les entreprises résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (ECO)

Annuelle/
Trimestrielle

Banque de France

Enquête sur les créances et les dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (EFI)

Annuelle/
Trimestrielle

Enquête crédit-bail

Annuelle Insee

(*) Voir liste des producteurs.


Services publics et services aux publics

Périodicité

Producteur (*)

Enquête auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires santé

Biennale

Drees

1.B. Enquête d'initiative régionale


Insee

Périodicité

Producteur (*)

Enquête sur l'impact des activités spatiales sur l'économie guyanaise (IAS2020)

Ponctuelle

Insee-Dirag

Enquête structurelle des entreprises mahoraises (Esem)

Annuelle

Insee
Enquête statistique sur les entreprises mahoraises informelles 2021-2022 (Esemi 2021-2022) Ponctuelle

Insee-Direction interrégionale

La Réunion-Mayotte

2. Enquêtes d'intérêt général
2.A. Enquêtes d'initiative nationale


Entreprises et stratégies de marché

Périodicité

Producteur (*)

Conjoncture

Enquête trimestrielle de conjoncture dans l'artisanat du bâtiment

Trimestrielle

Insee

Enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière

Trimestrielle

Activités maritimes

SDES/DPMA/

Enquête sur la production de données économiques dans le secteur des pêches maritimes

Annuelle

Lemna/Ifremer

Transport

Enquête trimestrielle sur les prix du transport ferroviaire de fret

Trimestrielle

SDES

Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers par lecture des chronotachygraphes

Trimestrielle/
Annuelle

Enquête trimestrielle sur l'activité de messagerie

Trimestrielle

Enquête trimestrielle sur les prix du transport ferroviaire

Trimestrielle INSEE

Recherche

Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement (R&D) dans les associations et les groupements d'intérêt public (GIP)

Annuelle

Sies

(*) Voir liste des producteurs.

Liste des producteurs


Sigle du producteur

Intitulé du producteur

Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant

Banque de France

Banque de France

CEEB

Centre d'études de l'économie du bois
Cereq Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Dares

Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

DPMA

Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Drees

Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

Ministère des solidarités et de la santé

Ifremer

Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Ministère de la transition écologique
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

IGN

Institut national de l'information géographique et forestière

Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation
Ministère de la transition écologique

Insee

Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Lemna

Laboratoire d'économie et de management de l'université de Nantes

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

SDES

Service des données et études statistiques

Ministère de la transition écologique

Sies

Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

SSP

Service de la statistique et de la prospective

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Unifa

Union des industries de la fertilisation

Fait le 21 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier