Arrêté du 27 octobre 2020
Article 2 de l'Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2000Art. 1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.