Arrêté du 22 octobre 2020

Article 1 de l'Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. 1, Art. 4, Art. 5

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