Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	31 octobre 2020
Dernière modification :	31 octobre 2020

Commentaires • 2

1. Autorisation d’exercer la profession de commissionnaire : nouvelles modalités de demandeAccès limité

Laurent Garcia · Actualités du Droit · 6 novembre 2020

2. Autorisation d’exercer la profession de commissionnaire : nouvelles modalités de demandeAccès limité

Laurent Garcia · Actualités du Droit · 6 novembre 2020

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Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-1, R. 1422-2, R. 1422-3, R. 1422-8, R. 1422-10, R. 1422-24 et R. 1422-25 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport,
Arrête :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. 1, Art. 4, Art. 5

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. Annexe

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.