Arrêté du 29 octobre 2020
Article 12 de l'Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2007Art. 17
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