Arrêté du 10 novembre 2020

Article 1 de l'Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 01 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 01 ter, Art. 01 quater

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