Arrêté du 20 octobre 2020
Article 2 de l'Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales
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Version20/11/2020
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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