Arrêté du 23 novembre 2020
Article 1 de l'Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 septembre 2016
Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 4
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 4
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