Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 17 décembre 2020
Dernière modification : 17 décembre 2020

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1Droit de la fonction publique - 31/12/2020
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Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
Arrête :

Article 1

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Il sert de support à l'entretien professionnel annuel.

Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 29 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.