Arrêté du 16 décembre 2020
Article 1 de l'Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1970Art. 11 ter
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