Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1 de l'Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2017Art. 2
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