Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2020 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et son article 1107 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mars 2020Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mars 2020Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps